COMPTES BANCAIRES INACTIFS OU DORMANTS : QUE DIT LA RÉGLEMENTATION COBAC ?

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), autorité de supervision des établissements de crédit de la zone CEMAC, a instauré un cadre réglementaire précis relatif au traitement des comptes bancaires inactifs et dormants, dans un objectif de protection des déposants et de transparence financière. Ce cadre est défini par le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025, relatif au traitement des comptes inactifs, des comptes dormants et des avoirs en déshérence. Conformément au Traité de la CEMAC, ce règlement est d’application directe dans tous les États membres. Selon ce texte, un compte bancaire est qualifié d’inactif lorsqu’aucune opération ou instruction émanant du titulaire, de son mandataire ou de ses ayants droit n’a été enregistrée pendant une période de douze (12) mois pour les comptes courants et comptes de paiement. Exemple illustratif : un client disposant d’un compte courant qu’il n’alimente plus et sur lequel il n’effectue aucun retrait ni instruction pendant un an verra son compte classé comme inactif. La banque doit alors l’en informer formellement et assurer un suivi spécifique. Le compte devient dormant lorsque cette situation d’inactivité se prolonge sur une durée plus longue prévue par la réglementation, malgré les diligences de recherche du titulaire. Exemple illustratif : un compte d’épargne ouvert par un particulier, resté sans mouvement ni contact pendant plusieurs années malgré des notifications répétées, sera requalifié en compte dormant. La COBAC impose aux établissements assujettis des obligations strictes de suivi, d’information et de reporting. À l’issue des délais réglementaires, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’État concerné ou, à défaut, à la BEAC. Ce dispositif vise à sécuriser les fonds, prévenir les abus et harmoniser les pratiques bancaires dans l’espace CEMAC.